La communauté de communes
TERRES DU LAURAGAIS
Le terme « intercommunalité » désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. Elle permet aux communes de se regrouper au sein d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Ces regroupements permettent ainsi d’assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…), ou d’élaborer de véritables projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme.
La loi Chevènement du 12/07/1999 a posé les bases de coopérations intercommunales basées sur le volontariat, accompagnées de fortes incitations financières.
Un nombre importants de communes (dont d’ailleurs la nôtre), ne s’étant pas regroupées, le gouvernement précédent, s’appuyant en partie sur le rapport BALLADUR, a décidé de finir le chantier intercommunal et a fait voter la loi du 16/12/2010 dite de réforme des collectivités locales.
Le 27/01/2014 la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a achevé l’édifice.
Depuis le 01/01/2014, il n’existe plus de communes isolées, ces dernières appartenant désormais à 4 types d’intercommunalités :
– Les CC Communautés de Communes
– Les CA Communauté d’ Agglomération (plus de 50 000 habitants)
– Les CU Communautés Urbaines (plus de 450 000 habitants)
– Les métropoles
La notion de METROPOLE est apparue plus récemment : il faut au minimum 500 000 habitants pour accéder au statut de METROPOLE et accepter de prendre des compétences qui, pour l’instant, sont du ressort du Département et de la Région.
Le Département de la Haute Garonne comprend actuellement 1 communauté urbaine (Toulouse Métropole qui devrait se transformer prochainement en Métropole), 2 communautés d’Agglomération (Murétain et SICOVAL) ainsi que 14 communautés de communes (33 avant le 1er Janvier 2017).
Depuis le 1er janvier 2017 Ste Foy d’Aigrefeuille a intégré la Communauté de Communes des Terres du Lauragais. Elle résulte de la fusion, de la communauté de communes Cap-Lauragais, la communauté de communes des Coteaux du Lauragais Sud et de la communauté de communes Cœur Lauragais à laquelle appartenait Ste Foy d’Aigrefeuille depuis le 1er janvier 2014. Son siège est fixé à Villefranche-de-Lauragais.
La Communauté de Communes de Cœur Lauragais comprenait 27 communes et environ 14000 habitants.La nouvelle intercommunalité Terres du Lauragais regroupe aujourd’hui 58 communes pour environ 40000 habitants
Au sein du Conseil Communautaire siège 83 « conseillers communautaires ». La taille de la commune détermine le nombre de représentants et donc de voix :
Villefranche 7
Nailloux 6
Caraman 4
Calmont 4
Saint-Foy d’Aigrefeuille 3
Lanta 3
Avignonet 2
Gardouch 2
Villenouvelle 2
Saint-Léon 2
Les 48 autres communes ont un représentant.
Les trois conseillers communautaires de la commune de Ste Foy ont été élus par le conseil municipal en Janvier 2017, parmi les 6 délégués élus au début de ce mandat: Daniel Ruffat, maire, Michèle Touzelet, adjoint au maire, Jean-Paul Monteil, représentant de notre liste.
En adhérant à une Communauté de Commune STE FOY, y a transféré une partie de ses compétences.
Les grandes familles de compétences qui ont été ainsi « transférées » depuis 2014 sont:
1- Economie :
– Aménagement de l’espace communautaire (zones d’activités notamment)
– Développement économique (recherche d’entreprises / création d’emplois)
2- Voierie :
– Création aménagement et entretien de la voirie
3- Action Sociale :
– Crèches / RAM assistantes maternelles (Les centres aérés seront conservés en « compétence communale »)
4- Equipements sportifs et socioculturels
5- Développement touristique
6- Politique du logement et du cadre de vie (Scot Lauragais)
7- Transports
8- Protection et mise en valeur de l’environnement
Plus d’infos sur notre communauté de communes, « TERRES DU LAURAGAIS »: www.terres-du-lauragais.fr
Le Saviez-vous ?
La France compte actuellement
14 Métropoles
15 CU
~200 CA (ex : le SICOVAL)
~1800 CC ( ex : TERRES DU LAURAGAIS)